C.E. SERVICE – IMAGE AND CO, entreprise individuelle JEAN AMATORE, dont le siège social est situé au 430 Av. De Lattre de Tassigny, Valmont Redon Commerce, 13009 MARSEILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 324 604 016 Adresse mail ce.service@online.fr Toute prise de commande d’un produit proposé sur la boutique en ligne https://MARSEILLE.phox-atelier.photo/fr/ suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes Conditions générales d’Utilisation et autres annexes ci-dessous. Le clic de validation de la commande implique la pleine acceptation des présentes et à valeur de "signature numérique". CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION 1. Accessibilité du site Le site https://MARSEILLE.phox-atelier.photo/fr/ est accessible 24h/24, 7j/7 pour l'ensemble des utilisateurs. C.E. SERVICE – IMAGE AND CO ne saurait toutefois, être tenu pour responsable des discontinuités du site et de ses services, qu'elles soient volontaires ou non C.E. SERVICE – IMAGE AND CO se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site ou l'accès à un ou plusieurs services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. C.E. SERVICE – IMAGE AND CO se réserve le droit d'apporter au site et aux services qu'il comporte toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de son site et des services qui y sont associés. 2. Condition d'accès au profil personnalisé L'accès au profil personnalisé est autorisé à tout utilisateur bénéficiant d'un identifiant et d'un mot de passe. En s'enregistrant auprès de C.E. SERVICE – IMAGE AND CO, l'utilisateur choisit un identifiant unique et un mot de passe strictement personnels. L'utilisateur enregistré est seul autorisé à utiliser l'identifiant et le code d'accès personnalisé qu'il s'engage à conserver confidentiels et à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité. Chaque utilisateur s'engage à notifier sans délai à C.E. SERVICE – IMAGE AND CO toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe, notification qui devra être adressée à C.E. SERVICE – IMAGE AND CO via le formulaire accessible à l'adresse MARSEILLE.phox-atelier.photo/fr/ Chaque utilisateur est seul responsable de l'utilisation des services qui est faite sous son mot de passe jusqu'à ce qu'il en ait demandé le changement à C.E. SERVICE – IMAGE AND CO. 3. Entrée en vigueur / durée Les présentes conditions générales d'utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation du site par l'utilisateur. Les présentes conditions d'utilisation sont opposables pendant toute la durée d'utilisation du site et jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales d'utilisation remplacent les présentes. L'utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le site mais reste responsable de toute utilisation antérieure. 4. Prix et paiement Les prix sont ceux indiqués sur le site à l'instant de la connexion et les prix applicables sont ceux indiqués sur le site à la date de la confirmation de la commande. Aucune modification de prix ne s'appliquera aux commandes en cours de traitement. Les prix sont mentionnés en Euros et incluent la TVA applicable dans le pays de destination de la commande. 5. Modes de paiement Selon le mode de règlement des commandes proposé sur le site par C.E. SERVICE – IMAGE AND CO, le paiement s'effectue soit au magasin, soit en ligne au moyen d'un système de paiement sécurisé. Dans ce cas, C.E. SERVICE – IMAGE AND CO ne collecte pas les données bancaires de l’utilisateur. 5.1 Le système d'enregistrement automatique des commandes vaut preuve du contenu et de la date de la commande. Une confirmation de l'acceptation de la commande est envoyée à l'adresse mail communiquée par l’utilisateur. 5.2 C.E. SERVICE – IMAGE AND CO reste propriétaire des fichiers envoyés (photos, agrandissements, livres, objets photo, etc...) jusqu'à leur complet paiement. 6. Stockage des images numériques Les images de l’utilisateur éventuellement stockées sur le compte https://MARSEILLE.phox-atelier.photo/fr/sont conservées pour une durée limitée de 3 mois, à compter de la date d’une création étant entendu que la fonctionnalité de stockage n’est disponible que pour les photos transférées dans des créations. Ainsi, pour que des photos soient conservées par. C.E. SERVICE – IMAGE AND CO, il est impératif, lors du transfert des images, de les enregistrer dans une création existante ou d’en créer un nouveau. A défaut, les images de l’utilisateur restent dans un espace temporaire, sans stockage par C.E. SERVICE – IMAGE AND CO qui n'offre donc aucune garantie en cas de suppression, de défaut ou de modification de la qualité de stockage de tout contenu transmis via le service. L’utilisateur ne doit donc pas utiliser le site MARSEILLE.phox-atelier.photo/fr/ comme outil de stockage de ses photos. 7. Code de conduite des utilisateurs 7.1 Tous les utilisateurs du site, acceptent de ne pas l’utiliser pour télécharger, conserver, partager, échanger tout contenu illicite et, plus généralement, pour une utilisation contraire à la législation applicable aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers. 7.2 D'une manière générale, l’utilisateur est responsable de tout contenu qu’il met en ligne. Lorsque l’utilisateur accède au site, il reconnait et accepte que tout contenu public ou privé qui est accessible sur le site est de la seule responsabilité de la personne qui l'adresse, la conserve, la partage ou l'échange ; à ce titre, il reconnait que C.E. SERVICE – IMAGE AND CO ne peut en aucun cas garantir la légalité, la qualité et la conformité du contenu disponible sur le site. En aucun cas, C.E. SERVICE – IMAGE AND CO ne peut être tenu pour responsable de toute demande de toute nature, directe ou indirecte, en relation avec le contenu disponible sur le site. 7.3 L’utilisateur reconnait et accepte que C.E. SERVICE – IMAGE AND CO divulgue le contenu qu’il a mis en ligne afin de se conformer aux lois en vigueur ou si nécessaire dans le cadre d'une procédure judiciaire, pour faire respecter les Conditions d'Utilisation, pour répondre à des plaintes de tiers arguant de la violation de leurs droits, ou pour protéger les droits ou les intérêts de C.E. SERVICE – IMAGE AND CO, ses utilisateurs ou le public. L’utilisateur autorise C.E. SERVICE – IMAGE AND CO à contrôler, ou à faire contrôler par tout tiers mandaté par elle, tout contenu, à tout moment et sans préavis. C.E. SERVICE – IMAGE AND CO pourra alors décider, de façon discrétionnaire et sans préavis, de retirer ou déplacer tout contenu à tout moment, voire de supprimer le compte de l’utilisateur dans les conditions prévues à l'article 23, dès lors que ce contenu s'avère contraire aux Conditions d'Utilisation, sans que cette faculté puisse être considérée comme une obligation lui incombant et sans préjudice de la saisine des autorités légales compétentes. 8. Règles d'usage de l'Internet L'utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d'Internet et en particulier, reconnaître : avoir connaissance de la nature du réseau de l'Internet et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations, que les données circulant sur l'Internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels, que la communication par l'utilisateur à des tiers de ses identifiants et d'une manière générale, de toutes informations jugées par l'utilisateur comme confidentielles, se fait à ses risques et périls, qu'il appartient à l'utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels, de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l'Internet, que les données circulant sur l'Internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété. D'une manière générale, l'utilisateur est seul responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère sur ou depuis l'Internet et de l'usage des services proposés par C.E. SERVICE – IMAGE AND CO dont la responsabilité ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit. 9. Commercialisation L’utilisateur s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu'il soit tout ou partie du site, toute utilisation du service ou tout contenu. 10. Données personnelles Conformément à la loi "informatique et libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'accès aux informations personnelles le concernant. Il pourra ainsi les compléter ou les modifier si elles sont inexactes ou incomplètes, les retirer et/ou s’opposer à leur transmission en informant C.E. SERVICE – IMAGE AND CO par écrit en s’adressant au service client par email ou par courrier. Toutefois, les données concernant l’historique des transactions de l’utilisateur sur le site seront conservées pour la durée légale de conservation de données comptables. La base de données constituée par les données d'inscription a fait l'objet d'un dépôt auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Sauf dans les cas visés dans les conditions d'utilisation ou obligation légale, aucune information personnelle collectée via le site ne sera transmise à un tiers, sauf accord express. C.E. SERVICE – IMAGE AND CO se réserve toutefois le droit d'utiliser les données personnelles collectées et les données résultant de l'activité des utilisateurs sur le site, pour adresser aux utilisateurs qui en auront fait la demande les offres de nature à les satisfaire. 11. Propriété Intellectuelle 11.1 Afin de permettre à C.E. SERVICE – IMAGE AND CO de délivrer les services proposés, l’utilisateur accorde à C.E. SERVICE – IMAGE AND CO un droit de copier et de reproduire sur le support physique choisi, le contenu numérique qu’il a mis en ligne. Ce droit est exclusivement limité à l'objet des présentes Conditions Générales d'Utilisation. 11.2 Toutes les informations, contenus, images fichiers et logiciels mis à la disposition de l’utilisateur par C.E. SERVICE – IMAGE AND CO sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Certaines photographies présentées par C.E. SERVICE – IMAGE AND CO sont la propriété de C.E. SERVICE – IMAGE AND CO qui n’accorde donc pas le droit de copier, mettre à disposition, modifier, réaliser des œuvres dérivées, distribuer tout élément pour lequel l’utilisateur n'est pas titulaire desdits droits. 11.3 L’utilisateur qui choisit de partager ses photos avec des tiers, accepte qu'une utilisation privée de ses photos ou créations soit faite par le ou les utilisateurs avec lesquels il a partagé ses photos ou auxquels il les a rendues accessibles. Réciproquement, si un utilisateur a été choisi par un autre pour partager ses photos ou créations, celui-ci s’engage à n'utiliser celles-ci que dans un cadre personnel. 11.4 L’utilisateur est responsable de l'ensemble des contenus, données, documents ou information de toute nature qu’il propose, exploite ou met en ligne sur le site https://MARSEILLE.phox-atelier.photo/fr/. L’utilisateur garantit que les photos transférées ne portent pas atteinte aux droits des tiers et garantit en outre C.E. SERVICE – IMAGE AND CO contre tout recours en revendication et réclamation de toute nature, et notamment demandes en dommages et intérêts, qu'un tiers pourrait former au titre de l'utilisation frauduleuse de toute image. L’utilisateur en assume toutes les conséquences, notamment financières, résultant de l'utilisation frauduleuse des images de toute nature qu’il a transférées sur le site C.E. SERVICE – IMAGE AND CO et indemnisera notamment C.E. SERVICE – IMAGE AND CO de toutes condamnations et frais de défense éventuels résultant de telles réclamations en justice formées par des tiers. 12. Garanties de fonctionnement du service 12.1 L’utilisateur reconnait et accepte expressément que C.E. SERVICE – IMAGE AND CO exécute ses obligations contractuelles avec tout le soin possible en usage dans sa profession. S'agissant d'un service informatique fourni par l'intermédiaire d'Internet, l’utilisateur est informé qu'en l'état de la technique, le bon fonctionnement du site proposé par C.E. SERVICE – IMAGE AND CO dépend de facteurs qui ne sont pas entièrement sous son contrôle. C.E. SERVICE – IMAGE AND CO ne fournit, dans ces conditions, aucune garantie expresse ou implicite sur la qualité informatique et la compatibilité du service à un usage spécifique, ou à la non violation des règles d'utilisation du service par ses utilisateurs. C.E. SERVICE – IMAGE AND CO ne garantit pas notamment que les services seront ininterrompus ou dépourvus de toute erreur, que les résultats qui peuvent être obtenus en utilisant les services seront exacts et fiables que les défauts dans les logiciels utilisés, s'il en existe, feront l'objet d'une correction. Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’utilisateur auprès de C.E. SERVICE – IMAGE AND CO ou lors de l'utilisation du service ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les conditions d'utilisation. 12.2 L’utilisateur s’engage à garantir et indemniser C.E. SERVICE – IMAGE AND CO contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers consécutif à l'envoi, la diffusion, l'usage ou la transmission de contenu par l’utilisateur sur le site, l'utilisation des services, la violation des Conditions d'Utilisation, ou l'atteinte aux droits d'autrui. Cette garantie est plafonnée à 50 000 € par utilisateur (cinquante mille euros) et s'entend des indemnités réclamées, des honoraires d'avocats et des frais de justice. 13. Responsabilité de l'utilisateur L'utilisateur s'engage à n'utiliser les services du site ainsi que l'ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour des raisons personnelles et dans un but conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers, à ne pas perturber l'usage que pourraient faire les autres utilisateurs du site https://MARSEILLE.phox-atelier.photo/fr/, de ne pas accéder aux comptes d'utilisateurs tiers et de ne pas accéder à des parties du site dont l'accès est réservé, à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de C.E. SERVICE – IMAGE AND CO ou des autres utilisateurs. L'utilisateur s'engage par ailleurs à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du site, à ne commettre aucun acte pour des raisons commerciales, politiques, de publicité et toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités. L'utilisateur s'engage à ne pas collecter, utiliser, ou effectuer un traitement quelconque des données personnelles des autres utilisateur et à indemniser C.E. SERVICE – IMAGE AND CO, en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de ces derniers résultant du non-respect des conditions générales d'utilisation par l'utilisateur. 14. Responsabilité de C.E. SERVICE – IMAGE AND CO C.E. SERVICE – IMAGE AND CO ne pourra être responsable de la qualité informatique du service, le service étant proposé « en l'état », de la perturbation de l'utilisation du site, de l'impossibilité d'utiliser le site, des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données, de l'atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale. 15. Limitation expresse de responsabilité L’utilisateur reconnait et accepte que, selon la réglementation en vigueur, C.E. SERVICE – IMAGE AND CO ne pourra pas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, y compris notamment les pertes financières, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens corporels ou incorporels (et ce, même si C.E. SERVICE – IMAGE AND CO a été informée de la potentialité de tels dommages) pouvant survenir, de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'utiliser les services, du fait de l'acquisition de biens ou d'une transaction survenue lors de l'utilisation des services ou suite à un accès non autorisé à l'un des services par un utilisateur. 16. Résiliation 16.1 C.E. SERVICE – IMAGE AND CO a le droit de mettre fin au droit d'accès correspondant au compte de l’utilisateur et à son mot de passe, voire de supprimer son compte, ainsi que le droit de retirer ou de déplacer tout contenu sur le site et ce en raison de l'absence d'utilisation du compte pendant une durée d'une année, ou en cas d'une utilisation du compte contraire aux bonnes mœurs et/ou à l'ordre public. 16.2 Toute résiliation de l’accès au service est susceptible d'intervenir dans un délai de 15 jours suivant l'envoi d'un simple courrier électronique. C.E. SERVICE – IMAGE AND CO ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis de quiconque pour toute résiliation de l’accès d’un utilisateur au service. 17. Modification 17.1 Les Conditions d'Utilisation sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, sans préavis, étant précisé que celles-ci demeureront celles en vigueur à la date de l'enregistrement de la commande. 17.2 Les pages du site qui complètent les Conditions d'Utilisation en font partie intégrante. Lors de campagnes promotionnelles des conditions complémentaires peuvent les compléter; en cas de contradiction entre les Conditions d'Utilisation et les conditions complémentaires, ces dernières prévaudront. 18. Absence de droit de rétractation Compte tenu des services proposés par C.E. SERVICE – IMAGE AND CO, il est fait application de l'article L221-28 du Code de la consommation, qui dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. 19. Garanties légales 19.1 Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. 19.2 L’utilisateur qui souhaite mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, devra s’adresser au service client dont les coordonnées figurent en tête des présentes conditions. Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 19.3 Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. 20. Sauvegarde des données Il appartient à l’utilisateur de faire une copie de sauvegarde de ses données et fichiers avant leur transmission auprès du site. C.E. SERVICE – IMAGE AND CO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de perte ou détérioration desdits données ou fichiers. 21. Force majeure Aucune des parties ne peut être tenue responsable envers l'autre, et aucune indemnité ne peut lui être demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendent l'exécution des présentes conditions générales. Si au-delà d'une période de trois mois, les parties constatent la persistance de la force majeure, les présentes conditions générales seront résiliées automatiquement et de plein droit, sauf accord contraire des deux parties. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français. 22. Divers 22.1 Les Conditions d'Utilisation constituent la totalité de l'accord passé entre C.E. SERVICE – IMAGE AND CO et l'utilisateur du service pour ce qui concerne son utilisation; les Conditions d'Utilisation se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre l’utilisateur et C.E. SERVICE – IMAGE AND CO. Le défaut pour C.E. SERVICE – IMAGE AND CO d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits. Si l'une quelconque des dispositions des Conditions d'Utilisation venait à être annulée, les autres dispositions demeureront valables et continueront de s'appliquer. 22.2 Les Conditions d'utilisation sont régies par la loi française. En cas d'un différend relatif à l'application des présentes Conditions d'Utilisation, leur interprétation ou, d'une façon plus générale, à l'utilisation du service entre un professionnel et la société C.E. SERVICE – IMAGE AND CO, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce dont dépend le siège social de C.E. SERVICE – IMAGE AND CO. Dans l'hypothèse d'un litige avec un consommateur, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable 23. Convention de preuve Les Parties s'entendent sur les termes de la convention de preuve suivante : constituent des éléments de preuve : les échanges de courriers électroniques, les fichiers logs hébergés sur les serveurs de C.E. SERVICE – IMAGE AND CO ou d'un de ses prestataires techniques, les éléments statistiques générés et communiqués par MONSIEUR JEAN AMATORE, C.E. SERVICE, accessibles par voie électronique PHOTO PIERRE assure la conservation et l'archivage de ces éléments de preuve pendant un délai d'une année. DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ C.E. SERVICE – IMAGE AND CO, entrepreneur individuel, dont le siège social est situé au 430 Av. De Lattre de Tassigny, Valmont Redon Commerce, 13009 MARSEILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 324 604 016, s’engage à respecter le droit à la vie privée des utilisateurs de son site et de son Application. Cette Déclaration de confidentialité explique comment C.E. SERVICE – IMAGE AND CO recueille, stocke et utilise les données personnelles concernant l’utilisateur lorsqu’il utilise le site, achète des produits ou fournit ses données personnelles. Il apporte des précisions sur les types de données personnelles recueillies, la façon dont sont utilisées les données personnelles et les droits dont dispose l’utilisateur pour contrôler l’utilisation de ses données personnelles. Les termes utilisés dans la présente déclaration ont le même sens que ceux qui leur sont attribués dans le document Conditions générales d’utilisation de C.E. SERVICE – IMAGE AND CO. Les informations et données personnelles de l’utilisateur recueillies lors de l’accès, l’enregistrement d’un compte, la navigation et l’achat sur le site https://MARSEILLE.phox-atelier.photo/fr/, sont les suivantes : identifiant et mot de passe, nom et prénom, adresses de facturation et de livraison, adresse électronique et numéro de téléphone, informations sur le moyen de paiement (généralement une carte bancaire), images et autres contenus, échanges de messages avec C.E. SERVICE – IMAGE AND CO(réceptions et envois), informations sur l’utilisation du site, sur la navigation et les achats en ligne, et toutes informations demandées pour vérifier l’identité de l’utilisateur. Les données personnelles d’un utilisateur sont collectées, traitées, stockées et utilisées par C.E. SERVICE – IMAGE AND CO. Lors de son inscription sur le site, l’utilisateur accepte les conditions générales d’utilisation et autorise C.E. SERVICE – IMAGE AND CO à traiter certaines données lui permettant : de fournir à l’utilisateur le service conformément au présent accord ; de créer les Produits personnalisés qu’il a sélectionnés, d’associer son compte et ses achats de produits et de vérifier son identité, de traiter les paiements qu’il effectue pour ses produits, de lui transmettre sa commande de produits pour livraison par des prestataires choisis par C.E. SERVICE – IMAGE AND CO; de lui offrir un service d’assistance client et d’améliorer son expérience client. Divulgation des données personnelles. C.E. SERVICE – IMAGE AND CO ne divulgue aucune des données personnelles de l’utilisateur, sauf à des sociétés affiliées et des responsables du traitement de données (y compris des livreurs et fournisseurs de services de paiement) sous contrat avec C.E. SERVICE – IMAGE AND CO. Pour permettre de fournir son service à l’utilisateur, C.E. SERVICE – IMAGE AND CO partage les données avec les organisations suivantes : Sociétés informatiques (logiciels), de traitement des paiements, de transport et de livraison, de prévention des fraudes, de publicité et de marketing. C.E. SERVICE – IMAGE AND CO ne partage pas les données personnelles avec d’autres catégories d’organisations sans l’autorisation de l’utilisateur sauf : en cas d’application de l’ordonnance d’un tribunal ou à des fins de prévention ou de détection d’un délit ou d’une fraude, si C.E. SERVICE – IMAGE AND CO est en négociation avec un tiers pour la vente ou l’achat d’une activité commerciale ou d’actifs, auquel cas C.E. SERVICE – IMAGE AND CO pourrait divulguer les données personnelles de l’utilisateur au vendeur ou à l’acheteur potentiel de cette activité commerciale ou de ces actifs, si C.E. SERVICE – IMAGE AND CO ou la majeure partie de ses actifs ne soient acquis par un tiers, auquel cas les données personnelles que C.E. SERVICE – IMAGE AND CO détient sur ses clients feront partie des actifs transférés. DROITS DE L’UTILISATEUR EN VERTU DU REGLEMENT GENERAL DE L’UE SUR LA PROTECTION DES DONNEES 2016/679 (RGPD) L’utilisateur dispose d’un certain nombre de droits qu’il peut exercer sur ses données. Ses droits sont : Le droit de recevoir gratuitement une copie de ses données (connu sous le nom de Demande d’accès de personnes concernées). Le droit de recevoir certaines données sous forme électronique qui peuvent être transmises à un autre fournisseur (demande de portabilité). Le droit de faire rectifier les données si elles sont inexactes. Le droit de demander de cesser le traitement ou de s’opposer au traitement dans certaines circonstances. Le droit de demander d’effacer ses données dans certaines circonstances. Le droit de retirer son consentement à tout moment lorsque celui-ci est légalement requis pour que ses données puissent être traitées. Pour discuter de ces droits, l’utilisateur s’adressera au service clients. L’utilisateur a également le droit de déposer une réclamation auprès de l’Autorité de réglementation de la protection des données. Liens vers des sites tiers Le site https://MARSEILLE.phox-atelier.photo/fr/ est susceptible de contenir des liens vers des sites internet tiers qui ont chacun leur propre politique de confidentialité, totalement indépendante de celle de C.E. SERVICE – IMAGE AND CO et qui n’engage donc en rien sa responsabilité. Sécurité Toutes mesures techniques sont mises en œuvre pour éviter un traitement non autorisé ou illégal des données personnelles de l’utilisateur, leur perte accidentelle, leur destruction ou leur endommagement. Toutes mesures de sécurité des données sont prises pour protéger la base de données utilisateurs et l’accès à cette base de données est restreint à l’interne. L’utilisateur est néanmoins invité à participer au renforcement de la sécurité en ligne : S’assurer que personne d’autre n’utilise son compte, se déconnecter ou quitter le compte lorsque celui n’est plus utilisé, garder secret son mot de passe et ses identifiants, utiliser des mots de passe différents pour chaque service en ligne, s’assurer d’utiliser les versions les plus récentes du logiciel et du navigateur. Le site ou le service clients ne demandera jamais à l’utilisateur de confirmer les informations de son compte ou de son moyen de paiement par e-mail ou par SMS. Mise à jour des présentes le 22 Novembre 2022.